Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
   Les présentes CGV définissent les modalités des prestations proposées par Valentin-déménagement.ch, entreprise en raison individuelle, via le site valentin-déménagement.ch.
   
   2. Statut de l’entreprise
   Valentin Mendonça exerce en raison individuelle non inscrite au Registre du Commerce (CA annuel < 100’000 CHF), conformément à la législation suisse.
   
   3. Prestations proposées
   Nous proposons trois formules adaptées à tous les besoins :
   - Formule ECO : 1 déménageur – idéale pour les petits transports à prix réduit
   - Formule ZEN : 2 déménageurs – pour un déménagement classique en toute sérénité
   - Formule VIP : 2 déménageurs + emballage de vos affaires dans nos cartons, protection des objets fragiles, gestion complète du déménagement de A à Z
   
   Toutes les formules sont disponibles pour des déménagements locaux, nationaux ou internationaux, ainsi que pour le débarras, le transport de meubles, ou le montage de mobilier.
   
   4. Tarifs et paiements
   - Tarifs adaptés selon le volume, la distance, le nombre d'étages, l'accès au logement et la formule choisie
   - Paiement à la fin de la prestation, sauf accord préalable
   - Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire
   - TVA non applicable (activité en dessous du seuil légal suisse)
   
   5. Annulation et modification
   - Jusqu’à 48 h avant la prestation : annulation sans frais
   - Moins de 48 h : frais de 50 % du devis estimé
   - En cas de non-présentation du client ou d’accès bloqué : temps d’attente facturé
   
   6. Responsabilité et assurance
   - Nous apportons le plus grand soin à vos biens
   - Les objets fragiles doivent être signalés à l’avance pour bénéficier d’un emballage ou d’un traitement spécifique
   - Réclamations à faire dans un délai de 72 h après le service
   - Une assurance RC professionnelle en Suisse et à l'étranger est comprise dans toutes mes prestations.
   
   7. Obligations du client
   - Être présent (ou représenté) le jour du déménagement
   - Fournir un accès libre au logement (stationnement, ascenseur, clés, etc.)
   - Informer à l'avance de la présence d’objets lourds ou fragiles
   
   8. Force majeure
   En cas d’intempéries graves, pannes mécaniques, accidents ou événements imprévus, la prestation pourra être reportée sans frais.
   
   9. Droit applicable
   En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, canton de Vaud.
   
   

Politique de confidentialité

Données collectées
- Nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse du déménagement via le formulaire de contact
- Aucune donnée transmise à des tiers

Utilisation
- Uniquement pour établir un devis et organiser la prestation
- Conservation maximale de 2 ans

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Droits
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