Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Valentin Mendonça – Valentin-déménagement.ch (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), pour toute prestation commandée via le site web, par e-mail ou par téléphone.
2. Statut de l’entreprise
Le Prestataire exerce en entreprise individuelle (raison individuelle). Conformément à la législation suisse (CO art. 931), l'entreprise est inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-171.507.862.
3. Prestations de service
Le Prestataire propose des services de déménagement, transport de meubles, débarras et montage de mobilier (locaux, nationaux et internationaux) selon trois formules :
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Formule ECO : 1 déménageur – adaptée aux petits transports et volumes réduits.
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Formule ZEN : 2 déménageurs ou plus selon le volume – pour un déménagement standard.
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Formule VIP : 2 déménageurs ou plus selon le volume ET mise en cartons des affaires des clients.
4. Devis, Tarifs et Paiement
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Tarification : Les prix sont fixés sur devis préalable en fonction du volume, de la distance, des accès (étages, ascenseurs, zones de stationnement) et de la formule choisie.
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TVA : La TVA n'est pas applicable (entreprise non assujettie au sens de la LTVA suisse).
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Modalités : Le paiement s'effectue au comptant, par Twint ou pas QR Code à la fin de la prestation.
5. Validation de la commande et Conditions d'annulation
Conformément au Code des obligations suisse (CO art. 1), toute confirmation de devis (par signature du devis, confirmation par e-mail ou confirmation par message écrit type WhatsApp/SMS) vaut engagement ferme et définitif du Client.
Toute demande d'annulation ou de modification doit être transmise par écrit. En cas d'annulation par le Client, les indemnités forfaitaires suivantes sont dues :
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Plus de 14 jours avant la prestation : Frais d'annulation et de dossier forfaitaires de 10 % du devis total.
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Entre 14 jours et 48 heures avant la prestation : Indemnité de 30 % du devis total.
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Moins de 48 heures avant la prestation : Indemnité de 50 % du devis total.
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Le jour même, absence du client ou accès impossible : 100 % du devis total reste dû, en sus des éventuels frais d'attente.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
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Être présent ou représenté par une personne majeure durant toute la durée de l'intervention.
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Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la demande de devis (inventaire, étages, ascenseur, accès). Il lui appartient de garantir un accès dégagé au véhicule, de réserver les places de stationnement nécessaires et de préparer les équipements (électroménager débranché et vidé) selon les modalités précisées sur le devis.
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Informer au préalable le Prestataire de la présence de charges très lourdes ou d'objets d'une valeur exceptionnelle.
7. Responsabilité et Assurance
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Couverture : Assurance RC Professionnelle : Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'Allianz Suisse, couvrant les dommages corporels et matériels liés à ses activités de déménagement à hauteur de 5'000'000 CHF par événement.
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Réclamations : Tout dommage apparent doit être signalé sur place à la fin de la prestation. Les réclamations ultérieures doivent être transmises par écrit au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l'intervention.
8. Force Majeure
L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels : les intempéries graves (tempêtes, neige bloquante, verglas), les accidents de la route majeurs ou blocages d'axes routiers, les pannes mécaniques imprévisibles, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En pareille situation, l'exécution du contrat sera suspendue ou reportée à une date ultérieure d'un commun accord, sans qu'aucune indemnité ni pénalité ne puisse être exigée de part et d'autre.
9. Droit applicable et Forum juridique
Le droit suisse est seul applicable. En cas de litige, le forum juridique exclusif est situé au siège du Prestataire, sous réserve des juridictions impératives prévues par le Code de procédure civile suisse (CPC).
Politique de Confidentialité (LPD)
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la présente politique détaille la gestion de vos données personnelles :
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Données collectées : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les adresses de départ et d'arrivée renseignées via notre formulaire de contact ou par échange direct.
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Utilisation des données : Ces informations servent exclusivement à établir vos devis, planifier vos prestations et assurer le suivi administratif. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers.
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Durée de conservation : Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et archivées au maximum 2 ans, sauf obligation légale de conservation comptable.
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Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un message via le formulaire de contact du site.